1 Éditeur et coordonnées
TalaPrix est édité par TALAPRIX S.A.S., société par actions simplifiée établie en République démocratique du Congo, ci-après « TalaPrix » ou « nous ». Siège social : Concession Procoki, Ingenious City, avenue de l’OUA, quartier Basoko, commune de Ngaliema, Kinshasa, République démocratique du Congo. RCCM : CD/KNG/RCCM/26-B-02134. Identification nationale : 01-H5300-N00001R. Numéro d’impôt : A2651347R. Adresse électronique du service utilisateurs : support@talaprix.com. Téléphone ou WhatsApp du service utilisateurs : +243980000147. Site internet : https://talaprix.com. Ces coordonnées sont celles de l’éditeur du service. Les coordonnées de chaque boutique sont indiquées sur sa fiche lorsqu’elles sont disponibles. Le support est disponible du lundi au samedi, de 08h00 à 16h30, heure de Kinshasa.
2 Définitions et champ d’application
La « Plateforme » désigne le site internet TalaPrix et l’application mobile TalaPrix. Un « Utilisateur » est toute personne qui accède à la Plateforme. Un « Commerçant » est toute personne physique ou morale qui y référence sa boutique ou ses produits. Un « Contenu » désigne notamment les fiches produits, prix, photographies, descriptions, coordonnées et informations de localisation. Les CGU s’appliquent aux fonctionnalités effectivement proposées sur la Plateforme. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la version de l’application, de l’appareil, du lieu d’utilisation ou de l’offre souscrite. Les conditions particulières d’une offre payante précisent les engagements propres à cette offre. Les dispositions légales impératives prévalent dans tous les cas.
3 Objet et rôle de TalaPrix
TalaPrix permet de rechercher un produit, de consulter les informations publiées sur son prix, sa disponibilité et la boutique qui le propose. Selon les informations et fonctionnalités disponibles, l’Utilisateur peut contacter le Commerçant, notamment via WhatsApp, et consulter la localisation de la boutique ou ouvrir un itinéraire. Pour le service de référencement et de mise en relation décrit dans les présentes CGU, TalaPrix ne vend pas les produits présentés et n’encaisse pas leur prix pour le compte des boutiques. Une prise de contact ne constitue pas, à elle seule, une commande, une réservation ou une confirmation de stock. Les achats éventuellement réalisés à la suite d’une consultation de la Plateforme sont conclus entre l’Utilisateur et le Commerçant concerné. Celui-ci fixe et confirme les conditions de vente, de paiement, de livraison, de garantie, de retour et de remboursement. Toute future fonctionnalité de commande ou de paiement sur TalaPrix fera l’objet de conditions adaptées avant son activation.
4 Accès et acceptation des CGU
Les CGU sont accessibles sur la Plateforme et peuvent être conservées par l’Utilisateur. Lorsque TalaPrix demande leur acceptation, notamment pour créer un compte, référencer une boutique ou souscrire une offre, l’Utilisateur doit pouvoir les consulter avant de les accepter par une action explicite. Une case d’acceptation ne doit pas être précochée. L’Utilisateur doit disposer d’un appareil compatible et d’une connexion internet. Les frais de connexion, de données mobiles et de services tiers restent à sa charge, sauf indication expresse contraire. La création d’un compte, la souscription d’une offre et le référencement d’une boutique sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique requise ou aux personnes valablement représentées. Toute utilisation par un mineur intervient sous la responsabilité de son représentant légal et dans les limites autorisées par la loi. Le représentant d’une boutique doit être autorisé à agir pour celle-ci.
5 Compte et sécurité
Lorsqu’un compte est nécessaire, l’Utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour. Il protège ses moyens d’authentification et évite de les partager. Il informe TalaPrix dès qu’il constate une utilisation non autorisée de son compte. TalaPrix peut demander les éléments strictement nécessaires à la vérification d’un compte, d’une boutique ou d’un pouvoir de représentation. Ces vérifications ne constituent pas une garantie générale de qualité, de solvabilité ou d’authenticité de tous les produits du Commerçant. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès du service utilisateurs. La fermeture d’un compte et la résiliation d’un abonnement sont des démarches distinctes lorsque l’abonnement est géré par un prestataire de paiement ou une boutique d’applications. Les modalités correspondantes sont précisées avant la souscription.
6 Prix disponibilité et informations produits
Les informations affichées peuvent être fournies par les Commerçants ou recueillies par TalaPrix à partir de sources identifiées. Lorsqu’une date de mise à jour, une source ou une durée de promotion est disponible, elle accompagne l’information concernée. TalaPrix s’efforce de corriger les erreurs qui lui sont signalées et de maintenir des informations utiles et actualisées. Un prix ou un stock peut évoluer après sa publication. Avant de se déplacer ou de payer, l’Utilisateur est invité à confirmer auprès du Commerçant le prix total, la devise, la disponibilité, les caractéristiques exactes, l’état du produit et les frais supplémentaires éventuels. Cette confirmation ne dispense ni TalaPrix ni le Commerçant de leurs obligations d’information et de leurs responsabilités respectives. Les prix doivent être présentés avec leur devise. Lorsqu’une conversion est affichée, son taux et sa date doivent être précisés ; le montant effectivement payable est confirmé par le Commerçant conformément aux règles applicables. Une promotion doit préciser sa période, les produits concernés et ses conditions. Une photographie illustrative ne remplace pas la description du produit réellement vendu. TalaPrix ne garantit pas que son catalogue couvre toutes les boutiques ou tous les produits disponibles, ni qu’une offre procure une économie déterminée.
7 Obligations des Commerçants
Le Commerçant est responsable des informations qu’il fournit et des produits qu’il commercialise. Il s’engage à communiquer une identité et des coordonnées exactes, à disposer des autorisations nécessaires et à respecter les règles applicables à son activité. Il décrit fidèlement les produits, notamment leur marque, modèle, caractéristiques essentielles et état neuf, d’occasion ou reconditionné. Il affiche des prix et des promotions sincères, précise les frais et restrictions
pertinents, et informe TalaPrix dans les meilleurs délais de tout changement de prix, rupture de stock, expiration de promotion ou fermeture de boutique. Il ne propose pas de produits illicites, volés, contrefaits ou dangereux, ne publie pas de publicité trompeuse et ne se présente pas comme distributeur officiel ou partenaire agréé sans justificatif. Il dispose des droits nécessaires sur les photographies, marques et autres contenus transmis. Le Commerçant assure le traitement de ses commandes, remet les justificatifs requis et répond aux réclamations relatives à ses ventes. Il utilise les coordonnées des personnes qui le contactent uniquement pour les finalités autorisées et ne procède pas à une prospection non sollicitée en violation des règles applicables.
8 Utilisations interdites
Il est interdit d’usurper une identité, de créer une fausse boutique, de publier des informations sciemment inexactes, de harceler une personne ou de diffuser un contenu portant illégalement atteinte à ses droits. Il est également interdit de tenter d’accéder à des comptes ou données sans autorisation, de contourner les dispositifs de sécurité, d’introduire des programmes malveillants, de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d’effectuer des extractions massives de contenus qui portent atteinte à ses droits ou à son fonctionnement. Ces règles ne restreignent pas les usages expressément autorisés par la loi.
9 WhatsApp localisation et services tiers
Le bouton de contact peut ouvrir WhatsApp, un service téléphonique ou une autre application tierce. L’Utilisateur décide d’envoyer ou non le message et de communiquer ses informations. Les échanges, paiements et engagements conclus directement avec le Commerçant relèvent de leur relation, sans supprimer les responsabilités propres de TalaPrix. La localisation d’une boutique repose sur les informations disponibles et peut comporter des imprécisions. Les itinéraires et temps de trajet dépendent notamment du service cartographique utilisé et des conditions de circulation. L’Utilisateur vérifie l’adresse et les horaires avant son déplacement. Lorsque l’accès à la position de l’appareil est proposé, il est soumis à l’autorisation appropriée. L’Utilisateur peut refuser ou retirer cette autorisation dans les réglages ; seules les fonctions qui en dépendent peuvent alors être limitées. Les services tiers appliquent leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
10 Offres gratuites et services payants
Les fonctionnalités gratuites et payantes sont indiquées dans la Plateforme. Aucune facturation ne résulte de la seule consultation d’une fiche produit. Tout service payant de TalaPrix doit faire l’objet d’une présentation et d’une acceptation distinctes avant paiement. Avant toute souscription, TalaPrix indique les fonctionnalités incluses, le prix total et la devise, les taxes ou frais applicables, la durée, les modalités de paiement, ainsi que les conditions de renouvellement, de résiliation et de remboursement. Un éventuel renouvellement automatique est expressément annoncé avant l’achat. La présence payante ou une prestation de visibilité ne garantit pas un nombre déterminé de vues, de contacts ou de ventes. Les droits légaux de l’Utilisateur, notamment en cas de service non fourni ou non conforme, restent applicables. Les règles de facturation d’une boutique d’applications sont présentées lorsque celle-ci gère le paiement.
11 Publicités et présentation des résultats
La Plateforme peut présenter des publicités, promotions ou mises en avant rémunérées. Leur nature commerciale doit être clairement identifiable. Lorsqu’un paiement influence le positionnement d’un résultat, la mise en avant concernée est signalée. Un référencement ou une publicité ne vaut pas certification générale du Commerçant ou de ses produits. Un éventuel badge doit être accompagné d’une explication de sa portée. Les modalités des principales mises en avant et des filtres proposés sont expliquées dans l’interface concernée.
12 Propriété intellectuelle et contenus fournis
Les droits sur le nom TalaPrix, son logo, son interface, ses logiciels et les contenus créés par TalaPrix restent à leurs titulaires. L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans le respect des présentes CGU. Toute réutilisation excédant ce droit nécessite une autorisation, sauf exception légale. Les Commerçants conservent leurs droits sur leurs contenus. En les transmettant pour publication, ils accordent à TalaPrix une autorisation non exclusive de les reproduire, de les afficher et de les adapter techniquement pour assurer leur référencement et leur présentation sur la Plateforme. Cette autorisation couvre les prestataires techniques intervenant pour ce service, dans la mesure nécessaire. Elle ne permet pas de vendre les contenus à des tiers ou de les utiliser dans une campagne extérieure sans accord distinct. Elle cesse pour l’affichage public après le retrait effectif du contenu, sous réserve des délais techniques raisonnables et des conservations légalement nécessaires.
13 Signalements et modération
Toute personne peut signaler une fiche erronée, une offre suspecte, une atteinte à ses droits ou un contenu illicite au service utilisateurs indiqué à l’article 1. Le signalement doit permettre d’identifier le contenu et d’expliquer le problème, avec les justificatifs utiles sans transmettre de données excessives. TalaPrix examine les signalements et peut demander des précisions, corriger une fiche ou retirer un contenu selon les circonstances. En cas de manquement aux CGU, de fraude, de menace pour la sécurité ou d’obligation légale, TalaPrix peut restreindre les fonctionnalités concernées ou suspendre le compte, dans la mesure nécessaire et proportionnée. Sauf urgence ou interdiction légale, la personne concernée est informée du motif et peut présenter ses observations ou demander un réexamen auprès du service utilisateurs. Une fermeture définitive intervient en cas de manquement grave, répété ou non corrigé après notification lorsque celle-ci est appropriée. Les conséquences sur une prestation payante sont traitées selon ses conditions et les règles impératives applicables.
14 Données personnelles et confidentialité
TalaPrix traite les données nécessaires à ses services conformément aux règles applicables en RDC. La Politique de confidentialité de TalaPrix précise les catégories de données, les usages, les destinataires, les durées de conservation, les lieux d’hébergement, les transferts éventuels et les modalités d’exercice des droits.
Les demandes relatives aux données sont adressées au contact prévu dans la Politique de confidentialité. L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à la prospection, au suivi publicitaire ou à la géolocalisation. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli séparément et peut être retiré. Les cookies et autres traceurs font l’objet d’une information adaptée et des choix requis. La fermeture d’un compte ne supprime pas les données dont la conservation demeure légalement nécessaire.
15 Disponibilité et responsabilité
TalaPrix met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’incidents techniques, des réseaux de communication ou d’événements extérieurs. Les interruptions prévisibles sont annoncées et les incidents traités dans les conditions requises par les règles applicables. TalaPrix répond des manquements à ses propres obligations conformément au droit applicable. Les présentes CGU ne prévoient aucune exonération générale de responsabilité et ne suppriment aucun droit impératif de l’Utilisateur. Le Commerçant répond de ses produits, de ses informations et de l’exécution de ses ventes. Un litige concernant un achat lui est adressé en premier lieu. TalaPrix peut recevoir un signalement et contribuer à clarifier les informations disponibles, sans se substituer au vendeur pour exécuter ses obligations. La force majeure produit les effets prévus par la loi lorsqu’un événement remplit les conditions légales requises ; une panne ordinaire n’est pas automatiquement considérée comme un cas de force majeure.
16 Modification des CGU
TalaPrix peut proposer une modification des CGU pour tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire, d’un changement de fonctionnalités, d’un impératif de sécurité ou d’une évolution documentée des modalités de service. Chaque version comporte une date et reste consultable ou disponible sur demande. Pour un contrat en cours, les modifications sont communiquées sur un support durable dans les délais et selon les modalités imposés par le droit applicable. Lorsque l’article 34 du Code du numérique s’applique, la communication intervient au moins trente jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur annoncée et précise le droit de résilier sans pénalité dans le délai légal de soixante jours ouvrables après cette date ; la modification ne prend effet qu’à l’issue de ce dernier délai. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation expresse d’une modification contractuelle. Aucune modification ne supprime rétroactivement les droits acquis au titre d’une offre déjà souscrite.
17 Réclamations droit applicable et litiges
Pour toute réclamation concernant TalaPrix, l’Utilisateur contacte le service utilisateurs et décrit le problème en indiquant les références utiles. TalaPrix accuse réception et apporte une réponse dans un délai raisonnable, sous réserve des délais légaux applicables. Une demande de règlement amiable n’empêche pas l’exercice d’un recours urgent ni la saisine d’une autorité compétente. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République démocratique du Congo, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales de compétence. Aucune compétence exclusive ne prive l’Utilisateur d’un recours prévu par la loi. Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n’emporte pas renonciation à ce droit.